Article abrogé, en vigueur du 5 août 2005 au 9 février 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 2 : Commissions locales d'information et de surveillance
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre V : Autres modes d'information
Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets
Sous-section 2 : Commissions locales d'information et de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000006835048
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R125-7 du Code de l'environnement (version du 5 août 2005)Légifrance →
1. La commission locale d'information et de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.