RattachementSection 1 bis : Commissions de suivi de site
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre V : Autres modes d'information
Section 1 bis : Commissions de suivi de site
IdentifiantLEGIARTI000025345699
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R125-8-1 du Code de l'environnement (version du 9 février 2012)Légifrance →
1. La commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Quand le périmètre de la commission couvre plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets concernés.
2. Cet arrêté :
3. – précise les installations pour lesquelles ou la zone géographique pour laquelle cette commission est créée ;
4. – détermine la composition de la commission et de son bureau conformément aux règles posées à l'article R. 125-8-2 ;
5. – désigne le président de la commission qui en est obligatoirement un membre, sauf le cas prévu au 2° du II de l'article L. 125-1 ;
6. – fixe les règles de fonctionnement de la commission ou la manière dont celle-ci arrête ces règles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.