Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre VI : Déclaration de projet
IdentifiantLEGIARTI000006835087
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R126-3 du Code de l'environnement (version du 31 mai 2006)Légifrance →
1. La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics est prise par la personne publique maître d'ouvrage.
2. Cette déclaration est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
3. Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet.
4. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.
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