RattachementChapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique
IdentifiantLEGIARTI000023651414
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R127-10 du Code de l'environnement (version du 3 mars 2011)Légifrance →
1. Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à l'article L. 127-10 du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, y compris par voie électronique, comprennent :
2. 1° Les données de localisation géographique relatives au découpage parcellaire cadastral : référence des parcelles cadastrales, localisation de celles-ci, localisation de leurs contours ;
3. 2° Les données de localisation géographique relatives aux adresses des parcelles : localisation et, le cas échéant, voie de situation, numéro dans la voie et compléments éventuels.
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