1. Les conventions de transition écologique définies à l'article L. 131-6 sont conclues conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et du décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers.
Code de l'environnement · Article
Article R131-19-1
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 3 : Action régionale de l'agence
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre III : Institutions
- Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
- Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- Sous-section 3 : Action régionale de l'agence
IdentifiantLEGIARTI000047075464
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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