RattachementSous-section 4 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre III : Institutions
Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000026627308
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R131-21 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°91-732 du 26 juillet 1991 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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