1. Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité, le conseil national de la mer et des littoraux et le conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont consultés sur le projet d'orientations stratégiques de l'Office français de la biodiversité, avant délibération de son conseil d'administration. En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu.
Code de l'environnement · Article
Article R131-28-10
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2022.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Administration de l'office
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre III : Institutions
- Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
- Section 2 : Office français de la biodiversité
- Sous-section 1 : Administration de l'office
IdentifiantLEGIARTI000046010174
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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