Code de l'environnement · Article

Article R131-34-10

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 8 : Caméras individuelles
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre III : Institutions
  4. Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
  5. Section 2 : Office français de la biodiversité
  6. Sous-section 8 : Caméras individuelles
IdentifiantLEGIARTI000054589140
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R131-34-10 du Code de l'environnement (version du 1er août 2026)Légifrance →

1. I. - Seuls des agents de l'inspection générale de l'Office français de la biodiversité individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'établissement peuvent accéder et procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 131-34-7, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.

2. II. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :

3. 1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

4. 2° Les personnes spécialement habilitées des services chargés du traitement ou du suivi des procédures administratives ou disciplinaires à l'égard des inspecteurs de l'environnement affectés à la direction des ressources humaines et dans les services juridiques de l'Office français de la biodiversité ;

5. 3° Les agents de l'Office français de la biodiversité individuellement désignés et spécialement habilités, chargés des actions de formation des agents en matière d'exercice de leurs prérogatives de police ;

6. 4° Les personnes spécialement habilitées et désignées par le responsable de traitement pour réaliser des actions de maintenance des dispositifs d'enregistrement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054589140, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.