Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
Section 2 : Office français de la biodiversité
Sous-section 8 : Caméras individuelles
IdentifiantLEGIARTI000054589134
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R131-34-13 du Code de l'environnement (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles mentionnées à l'article L. 174-3 est délivrée sur le site internet du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de l'Office français de la biodiversité.
2. Le site internet de l'Office français de la biodiversité précise notamment les coordonnées du responsable du traitement auprès duquel s'exerce les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. Conformément aux points c et e du paragraphe 1 er de l'article 23 du même règlement, les droits d'effacement et d'opposition prévus aux articles 17 et 21 ne s'appliquent pas au présent traitement.
3. Les personnes concernées sont informées de cette restriction.
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