1. Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement arrêtent chaque année le programme national. Ils peuvent modifier ce programme en cours d'année pour tenir compte des recettes effectivement affectées à l'Office français de la biodiversité ou des enseignements tirés de la mise en œuvre du programme par l'office.
Code de l'environnement · Article
Article R131-34-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 6 : Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre III : Institutions
- Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
- Section 2 : Office français de la biodiversité
- Sous-section 6 : Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture
IdentifiantLEGIARTI000041463212
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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