Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques
Sous-section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000026627296
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R131-40 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
2. 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
3. 2° Le programme des activités de l'établissement ;
4. 3° Le budget ;
5. 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
6. 5° Les emprunts ;
7. 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
8. 7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
9. 8° Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;
10. 9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
11. 10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
12. 11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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