RattachementSous-section 3 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre III : Institutions
Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000026627288
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R131-47 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés, pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement parmi les commissaires agréés par ladite cour.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.