RattachementSous-section 4 : Renouvellement de l'agrément
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre IV : Dispositions relatives aux associations
Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
Section 2 : Procédure d'agrément
Sous-section 4 : Renouvellement de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000047280897
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R141-17-2 du Code de l'environnement (version du 10 mars 2023)Légifrance →
1. Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
2. Le renouvellement de l'agrément est réputé accordé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
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