RattachementSection 1 : Conditions d'obtention de l'agrément
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre IV : Dispositions relatives aux associations
Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000024360738
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R141-3 du Code de l'environnement (version du 14 juillet 2011)Légifrance →
1. L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans renouvelable.
2. Le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément.
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