1. La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Code de l'environnement · Article
Article R141-8
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2011.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Demande
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
IdentifiantLEGIARTI000024360732
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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