RattachementSous-section 2 : Instruction de la demande
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre IV : Dispositions relatives aux associations
Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
Section 2 : Procédure d'agrément
Sous-section 2 : Instruction de la demande
IdentifiantLEGIARTI000024360729
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R141-9 du Code de l'environnement (version du 14 juillet 2011)Légifrance →
1. Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que les chefs des services déconcentrés intéressés.
2. Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
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