1. Pour l'application de l'article L. 142-3, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
Code de l'environnement · Article
Article R142-3
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Action en représentation conjointe
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre II : Action en justice des associations
- Section 1 : Action en représentation conjointe
IdentifiantLEGIARTI000034688547
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.