Code de l'environnement · Article

Article R142-4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Action en représentation conjointe
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre IV : Dispositions relatives aux associations
  4. Chapitre II : Action en justice des associations
  5. Section 1 : Action en représentation conjointe
IdentifiantLEGIARTI000034688543
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R142-4 du Code de l'environnement (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034688543, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.