Code de l'environnement · Article

Article R142-5

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 1 : Action en représentation conjointe

IdentifiantLEGIARTI000034688539

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R142-5 du Code de l'environnement (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre la procédure comme si elle l'avait engagée directement.

2. La partie qui révoque son mandat en avise aussitôt le juge et, dans le cas d'une instance civile, la partie adverse.

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