1. En cas de dissolution de l'association agréée de protection de l'environnement, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, la personne physique peut donner mandat à une autre association agréée de protection de l'environnement de poursuivre la procédure.
Code de l'environnement · Article
Article R142-7
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Action en représentation conjointe
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre II : Action en justice des associations
- Section 1 : Action en représentation conjointe
IdentifiantLEGIARTI000034688531
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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