RattachementSection 1 : Action en représentation conjointe
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre IV : Dispositions relatives aux associations
Chapitre II : Action en justice des associations
Section 1 : Action en représentation conjointe
IdentifiantLEGIARTI000034688527
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R142-8 du Code de l'environnement (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Lorsque l'association agréée de protection de l'environnement exerce une action en représentation conjointe, elle indique, à peine d'irrecevabilité, outre les mentions prévues par la loi, le responsable qui la représente et les nom, prénoms et adresse de chacune des personnes physiques pour le compte desquelles elle agit.
2. Elle joint une copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre.
3. L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi comportent les informations prévues au premier alinéa.
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