Code de l'environnement · Article

Article R161-4

Article en vigueur depuis le 27 avril 2009.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
  4. Chapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000020558029
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R161-4 du Code de l'environnement (version du 27 avril 2009)Légifrance →

1. Sont qualifiés de graves les dommages aux espèces et aux habitats visés aux a, b et c du 3° du I de l'article L. 161-1 qui ont également des incidences démontrées sur la santé humaine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020558029, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.