RattachementParagraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
Chapitre II : Régime de responsabilité
Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage
Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation
IdentifiantLEGIARTI000020557944
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R162-14 du Code de l'environnement (version du 27 avril 2009)Légifrance →
1. L'autorité administrative compétente statue dans les trois mois à compter de la réception des mesures proposées par l'exploitant en application de l'article L. 162-7.
2. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, l'autorité administrative compétente, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
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