Code de l'environnement · Article

Article R162-16

Article en vigueur depuis le 27 avril 2009.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 4 : Mesures de publicité
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
  4. Chapitre II : Régime de responsabilité
  5. Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
  6. Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage
  7. Paragraphe 4 : Mesures de publicité
IdentifiantLEGIARTI000020557937
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R162-16 du Code de l'environnement (version du 27 avril 2009)Légifrance →

1. L'arrêté prévu à l'article R. 162-13 est notifié à l'exploitant et, le cas échéant, aux propriétaires des fonds sur lesquels les mesures de réparation sont prescrites, aux titulaires de droits réels ou à leurs ayants droit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020557937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.