1. Lorsque, saisie d'une proposition d'intervention en application de l'article L. 162-15, l'autorité administrative compétente lui donne une suite favorable, elle fixe par arrêté les conditions de cette intervention, notamment en ce qui concerne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes concernés.
Code de l'environnement · Article
Article R162-20
Article en vigueur depuis le 27 avril 2009.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Pouvoirs de police administrative
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime de responsabilité
- Section 3 : Pouvoirs de police administrative
IdentifiantLEGIARTI000020557922
Texte parentLEGITEXT000006074220
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