Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
Chapitre II : Régime de responsabilité
Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
Sous-section 2 : Menace de dommage
IdentifiantLEGIARTI000020557984
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R162-6 du Code de l'environnement (version du 27 avril 2009)Légifrance →
1. I. – Pour l'application de l'article L. 162-3, les informations communiquées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente comprennent notamment, en fonction de la nature du dommage prévisible :
2. 1° L'origine et l'importance de la menace ;
3. 2° L'identification des dommages susceptibles d'affecter la santé humaine et l'environnement au sens du I de l'article L. 161-1 ;
4. 3° Les mesures prises par l'exploitant pour écarter ou limiter la menace ;
5. 4° L'évolution prévisible de la menace compte tenu des mesures prises par l'exploitant ;
6. 5° Les éléments qui permettent à celui-ci de considérer que ces mesures ne sont pas de nature à prévenir le dommage.
7. II. – L'autorité administrative compétente fixe, le cas échéant, le délai dans lequel doivent être communiquées par l'exploitant les pièces complémentaires qu'elle détermine.
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