1. En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Code de l'environnement · Article
Article R171-1
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2018.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
IdentifiantLEGIARTI000037676394
Texte parentLEGITEXT000006074220
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