RattachementSection 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000046809651
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R172-11 du Code de l'environnement (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 172-10 les informations et les données à caractère personnel suivantes :
2. 1° Les images et données physico-chimiques telles que les distances, aires, volumes mesurés ou calculés, températures des milieux, des surfaces d'installations ou de la composition chimique des fumées et rejets dans l'air, captées par les caméras et capteurs installés sur des aéronefs ;
3. 2° Le jour, la plage horaire ainsi que lieu ou la zone géographique de captation des données ;
4. 3° Les nom, prénom et service d'appartenance des agents responsables de l'aéronef lors de la captation des données ainsi que, le cas échéant, leur matricule ou tout autre numéro identifiant.
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