RattachementSection 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000046809659
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R172-15 du Code de l'environnement (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
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