1. La doctrine d'usage prévue à l'article L. 171-5-2 précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 172-10 à R. 172-15. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
Code de l'environnement · Article
Article R172-16
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000046809661
Texte parentLEGITEXT000006074220
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