1. L'inspecteur de l'environnement conserve son commissionnement en cas de mutation.
Code de l'environnement · Article
Article R172-3
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2014.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000029265959
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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