Code de l'environnement · Article

Article R172-5

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2014.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
  4. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000029265963
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R172-5 du Code de l'environnement (version du 20 juillet 2014)Légifrance →

1. L'autorité administrative chargée du commissionnement délivre à l'inspecteur de l'environnement une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029265963, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.