RattachementSous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre VIII : Procédures administratives
Chapitre unique : Autorisation environnementale
Section 2 : Demande d'autorisation
Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation
IdentifiantLEGIARTI000049906752
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R181-16-2 du Code de l'environnement (version du 22 octobre 2024)Légifrance →
1. Dans le cas où le pétitionnaire demande une dérogation à l'organisation d'une enquête publique unique en application du troisième alinéa du I de l'article L. 181-10, le préfet l'informe de l'acceptation ou du refus de cette demande avant d'engager la phase d'examen et de consultation. Le silence gardé par le préfet vaut refus.
Nota : Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
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