Code de l'environnement · Article

Article R211-11-3

Article en vigueur depuis le 15 avril 2010.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 3 : Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Milieux physiques
  3. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
  4. Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
  5. Section 1 : Gestion de la ressource
  6. Sous-section 3 : Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
IdentifiantLEGIARTI000022095995
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R211-11-3 du Code de l'environnement (version du 15 avril 2010)Légifrance →

1. Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3, L. 512-1 et L. 512-7 doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article R. 211-11-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022095995, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.