1. Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Comité national de l'eau, fixe les règles techniques d'épandage à respecter, les mesures nécessaires à la préservation des usages auxquels sont affectés les terrains faisant l'objet d'un épandage d'effluents agricoles et de la qualité sanitaire des produits destinés à la consommation humaine qui en sont issus. Il fixe également les distances minimales prévues à l'article R. 211-52.
Code de l'environnement · Article
Article R211-53
Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques
- Sous-section 3 : Effluents d'exploitations agricoles
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000023858061
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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