1. Le préfet de région met fin aux mesures ou dispositifs mentionnés aux articles R. 211-82 et R. 211-83 dès lors que dans chacune de ces zones les masses d'eaux atteintes ou menacées par la pollution par les nitrates au sens de l'article R. 211-76 ont retrouvé leur bon état mesuré selon les objectifs définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Code de l'environnement · Article
Article R211-84
Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2012 au 29 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
- Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
- Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
IdentifiantLEGIARTI000025831341
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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