1. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement délimite les bassins ou groupements de bassins en respectant les limites communales. Lorsque des masses d'eau souterraines et des eaux maritimes s'étendent sur plusieurs bassins, l'arrêté précise, en fonction de leur situation géographique ou des effets des prélèvements ou des pollutions dans chaque bassin ou groupement de bassins, à quel bassin ces eaux sont rattachées.
Code de l'environnement · Article
Article R212-1
Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Délimitation des bassins
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre II : Planification
- Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Sous-section 1 : Délimitation des bassins
IdentifiantLEGIARTI000006835307
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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