RattachementSous-section 2 : Commission locale de l'eau
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre II : Planification
Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Sous-section 2 : Commission locale de l'eau
IdentifiantLEGIARTI000037474792
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R212-29 du Code de l'environnement (version du 7 octobre 2018)Légifrance →
1. La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
2. Les arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission locale de l'eau sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et sont mis en ligne sur un site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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