1. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public à la préfecture du ou des départements intéressés et, en Corse, au siège de l'Assemblée de Corse.
Code de l'environnement · Article
Article R212-43
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 1 : Elaboration du schéma
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre II : Planification
- Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma
- Paragraphe 1 : Elaboration du schéma
IdentifiantLEGIARTI000050721157
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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