1. Le comité de bassin établit chaque année l'état d'avancement de l'élaboration, de la modification ou de la révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans le bassin concerné et en informe le préfet coordonnateur de bassin.
Code de l'environnement · Article
Article R212-45
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 4 : Dispositions communes.
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre II : Planification
- Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma
- Paragraphe 4 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000050721241
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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