1. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.
Code de l'environnement · Article
Article R212-49
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 5 : Dispositions diverses
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre II : Planification
- Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- Sous-section 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000050718706
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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