1. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application de la présente sous-section. Il détermine notamment les méthodes et les critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau, dresser l'état des lieux et établir le registre des zones protégées.
Code de l'environnement · Article
Article R212-5
Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre II : Planification
- Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Sous-section 2 : Analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins
IdentifiantLEGIARTI000006835315
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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