Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027804989
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R213-12-1 du Code de l'environnement (version du 3 août 2013)Légifrance →
1. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
2. Le siège de l'établissement est fixé, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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