Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 2009 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 3 : Régime financier et comptable
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Sous-section 3 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000021185265
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R213-12-19 du Code de l'environnement (version du 23 octobre 2009)Légifrance →
1. Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, outre les contributions des agences de l'eau, les versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 et les subventions versées par des personnes publiques, sont constituées par :
2. 1° Le produit des redevances, les contreparties afférentes aux inventions et procédés nouveaux, la rémunération des services rendus, la vente des publications et, d'une façon générale, toute ressource tirée de son activité ;
3. 2° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;
4. 3° Les emprunts ;
5. 4° Le produit de l'aliénation ou de la location des biens, meubles et immeubles ;
6. 5° Les dons et legs ;
7. 6° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.
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