1. La proposition d'attribution des financements à l'intérieur de chaque action du programme, présentée éventuellement par catégorie d'opérations et établie par le directeur général de l'office, est soumise pour avis au comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 avant chaque conseil d'administration de l'office délibérant de cette répartition.
Code de l'environnement · Article
Article R213-12-24
Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2009 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides
IdentifiantLEGIARTI000021210775
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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