RattachementParagraphe 3 : Modalités particulières de versement de certaines redevances
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit
Paragraphe 3 : Modalités particulières de versement de certaines redevances
IdentifiantLEGIARTI000023785869
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R213-48-36 du Code de l'environnement (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau déterminée par application de l'article R. 213-48-22.
2. Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au I du même article.
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