Code de l'environnement · Article

Article R213-48-52

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 6 : Procédure de rescrit
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Milieux physiques
  3. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
  4. Chapitre III : Structures administratives et financières
  5. Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
  6. Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit
  7. Paragraphe 6 : Procédure de rescrit
IdentifiantLEGIARTI000037876597
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R213-48-52 du Code de l'environnement (version du 27 décembre 2018)Légifrance →

1. Un syndicat professionnel peut, sous réserve de mentionner la liste des établissements concernés, adresser la demande mentionnée à l'article R. 213-48-51 pour le compte des entreprises qui lui sont affiliées et qui se trouvent dans une situation identique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037876597, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.