Code de l'environnement · Article

Article R213-49-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Milieux physiques
  3. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
  4. Chapitre III : Structures administratives et financières
  5. Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
  6. Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
  7. Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000026627338
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R213-49-22 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026627338, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.