RattachementParagraphe 2 : Missions de l'établissement
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
Paragraphe 2 : Missions de l'établissement
IdentifiantLEGIARTI000041463597
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R213-49-3 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'établissement met en œuvre un programme de surveillance des niveaux d'eau des cours d'eau et des canaux du marais.
2. Il en détermine le protocole.
3. Dans le cadre du suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau, lorsque la gestion équilibrée de la ressource en eau exige une coordination, il détermine, sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 214-1, les modalités de gestion des niveaux d'eau à mettre en œuvre et propose des solutions en cas de différend dans la mise en œuvre de cette gestion.
4. Pour la réalisation des programmes de surveillance des niveaux d'eau, de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'établissement applique le référentiel technique défini par l'Office français de la biodiversité en application du dernier alinéa de l'article R. 213-12-2.
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