1. Les opérations de reversement mentionnées aux articles R. 213-76-4 et R. 213-76-5 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'office. Ces conventions peuvent également prévoir selon une périodicité qu'elles définissent le versement d'acomptes en application du dernier alinéa de l'article L. 213-20.
Code de l'environnement · Article
Article R213-76-6
Article en vigueur depuis le 27 février 2009.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer
- Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer
- Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances
IdentifiantLEGIARTI000020311225
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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